Législation Remorques

Pour être en accord avec la loi française et rester serein sur la route !

Homologation européenne pour les Remorques

Depuis le 29 octobre 2012, la directive européenne 2007/46/CE s’impose à tous les utilisateurs de remorques. de fait, toutes les remorques, même les remorques de moins de 500 kg (PTAC*) doivent désormais faire l’objet d’une homologation avant leur mise en circulation. Votre remorque doit donc impativement posséder un certificat appelé  COC (Certificate Of Conformity ou certificat de conformité).Ce certificat vous est remis lors de l’achat de votre remorque. Ce document devra toujours accompagner la remorque, quel que soit son PTAC*.

Attention, ce certificat est obligatoire pour obtenir la carte grise et l’immatriculation des remorque de PTAC supérieur à 500 kg.

Permis B/ B96 / E

La législation concernant les permis concernant le fait de tracter une remorque a été modifiée au 19/01/13. Le permis B  suffit pour tracter une remorque jusqu’à 750 kg.
Pour les remorques et caravanes de plus de 750 kg, le permis B suffit sous réserve que l’ensemble ne dépasse pas 4 250 kg de poids total autorisé en charge (PTAC*). Toutefois lorsque la somme des PTAC* (véhicule et remorque) est compris entre 3 500 kg et 4 250 kg, le conducteur doit suivre une formation de 7 heures.

> Voir notre guide complet du permis remorque

Carte Grise et Immatriculation Remorque

Toutes les remorques doivent posséder une plaque d’immatriculation aux normes.

Si le PTAC* de la remorque est inférieur ou égal à 500 kg :
La remorque doit porter la même immatriculation que son véhicule tracteur.

Si le PTAC* de la remorque est supérieur à 500 kg :
La remorque doit être immatriculée et aura sa alors sa propre carte grise.

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Fixation et sanglage de votre chargement dans la remorque

Pour des questions de sécurité évidente, la législation impose que votre chargement soit parfaitement arrimé et qu’il n’y ait aucun risque de perte d’objet sur la chaussée, afin d’éviter tout risque d’accident. Si vous transportez un véhicule (vélo, moto, quad, voiture), il faut que chaque roue du véhicule transporté soit attaché individuellement à la remorque avec des sangles adaptées (fixation, résistance).

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Freinage :

Si le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kg ou à la moitié du poids à vide de la voiture qui la tracte, un système de freinage est obligatoire. Article R317-18 : “Toute remorque dont le PTAC excède soit 750 kg soit la moitié du poids à vide du véhicule tracteur doit être équipée d’un dispositif de freinage permettant son arrêt automatique en cas de rupture de l’attelage pendant la marche.”

Lors de l’achat d’une remorque 500 kg, vérifier surtout :

  • Que la plaque de tare est apposée à l’avant droit de la remorque (poids à vide, poids total en charge, largeur hors tout, longueur hors tout, surface utile)
    Coût de l’amende sur le territoire français : 100€
  • Que le ou les essieux soient homologués (négligé par beaucoup de constructeurs)

ATTENTION : il existe actuellement en France un réseau parallèle de particuliers qui revendent par le biais de journaux publicitaires ou divers sites de petites annonces des remorques construites en Pologne et assemblées en Belgique et revendues sans plaque de tare (obligatoire), sans plaque constructeur (obligatoire), et sans numéro de châssis qui doit être frappé dans le châssis. Cela est une immense fraude à la tva car une remorque circule sur la route donc il vous faut une facture et plusieurs constructeurs belges et français ont actuellement des dossiers en cours auprès des gendarmeries,de la répression des fraudes et du COLTI (comité de lutte contre le travail illégal). En cas de contrôle routier, le chauffeur sera verbalisé et aura trois semaines pour se présenter en réception des mines à titre isolé afin de tenter une éventuelle homologation.

* Voir notre lexique

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