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Réglementation

L'utilisation d'une remorque est soumise à plusieurs législations qu'il est important de respecter si l'on veut assurer la sécurité du convoi, sa légalité aux yeux des forces de l'ordre, et être couvert par son assureur en cas d'accident.

Une question de poids

La plupart des règlementations liées aux remorques sont basées sur des considérations de poids.

On distingue, pour le véhicule tracteur :

  • Le poids à vide (PV), noté G1 sur les nouvelles cartes grises
  • Le poids total autorisé en charge (PTAC), noté F2 sur les nouvelles cartes grises
  • Le poids roulant total autorisé (PTRA), noté F3 sur les nouvelles cartes grises

et pour la remorque :

  • Le poids à vide (PV), noté G1 sur les nouvelles cartes grises
  • Le poids total autorisé en charge (PTAC), noté F2 sur les nouvelles cartes grises

Toutes ces valeurs sont indiquées sur la carte grise du véhicule et de la remorque.

Le poids maximal tractable dépend de chaque voiture mais il est en général égal à son PTRA (F3) moins son PTAC (F2).
(ex : une voiture dont le PTRA (F3) est de 3 To et le PTAC de 1.5 To pourra tracter au maximum 1.5 To).

En tous les cas, le poids total de l'ensemble (véhicule tracteur + conducteur/passager(s) + bagages + remorque + véhicule tracté) ne doit pas dépasser le PTRA du véhicule tracteur (noté F3 sur les nouvelles cartes grises).

Quel permis ?

Pour une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg, le permis B est suffisant.

Pour une remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg, le permis B est suffisant si :

- le PTAC de la remorque est inférieur ou égal au PV du véhicule
- et si le PTAC du véhicule tracteur + le PTAC de la remorque ne dépassent pas 3500 kg.


Toutefois, la législation a évolué depuis le 19 janvier 2013, en introduisant un nouveau permis :
« le permis B96 » : celui-ci permet d'étendre la limite des PTAC de 3500 kg à 4250 kg sous réserve d'avoir suivi une formation dans une auto-école.

Cette formation, d'une durée de sept heures, se compose d'une partie hors circulation (4 heures) et d'une partie en circulation (3 heures).
1ère partie :
Elle permet notamment l'apprentissage des notions suivantes :
- poids et masse des véhicules
- freinage d'une remorque
- règlementation à propos de l'éclairage et des plaques d'immatriculation d'une remorque
- chargement d'une remorque (répartition, arrimage)
- attelage d'une remorque
- règles de circulation avec une remorque

Il est également prévu des exercices pratiques de maniabilité, notamment en marche arrière.

2ème partie :
Elle se déroule dans la circulation (durée totale 3h, avec un minimum de 50 minutes par élève). Elle prévoit l'apprentissage des points suivants :

  • maîtrise de l'ensemble, anticipation, freinage
  • conduite de l'ensemble, trajectoires, croisement, dépassement
  • prise en compte des autres usagers

Dans tous les autres cas, il est nécessaire de passer le permis E.

Schéma récapitulatif

Permis remorque

Ma remorque doit-elle être freinée ?

Oui si son PTAC est supérieur à 750 kg ou à la moitié du poids à vide de la voiture qui la tracte.

Article R317-18 : "Toute remorque dont le PTAC excède soit 750 kg soit la moitié du poids à vide du véhicule tracteur doit être équipée d'un dispositif de freinage permettant son arrêt automatique en cas de rupture de l'attelage pendant la marche."

Carte grise et plaque d'immatriculation de la remorque

Une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 500 kg ne possède pas de carte grise : une simple plaque constructeur indique le poids à vide (PV), le poids total autorisé en charge (PTAC), la longueur, la largeur et la surface de la remorque. Ce genre de remorque doit être immatriculé avec le même numéro que le véhicule tracteur.

Les autres remorques (dont le PTAC est supérieur à 500 kg) possèdent leur propre carte grise et numéro d'immatriculation.
Dans ce cas, nous vous préparons le dossier à fournir en Préfecture.

 
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